Statuts partie 3
III. Assemblée générale
Article 10 – Assemblée générale
L’assemblée générale constitue l’organe suprême de l’ASIP-TPG.
Elle élit les membres du comité. Elle est chargée de la surveillance de son fonctionnement.
Elle se réunit aussi souvent que la situation l’exige, mais au minimum une fois par année.
Article 11 – Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le comité.
La convocation des membres se fait au moyen de courriers adressés aux membres ou par affichage.
L’ordre du jour sera inclus dans la convocation qui devra parvenir au moins dix jours avant la date fixée pour l’assemblée générale.
Article 12 – Ordre du jour
L’ordre du jour est établi par le comité.
L’assemblée générale est compétente pour fixer de nouveaux sujets à traiter lors d’une assemblée ultérieure.
Les membres peuvent présenter au comité des propositions individuelles qui seront débattues à l’assemblée générale suivante, pour autant que les convocations n’aient pas encore été envoyées. Le cas contraire, elles seront exposées lors de l’assemblée générale qui décidera alors si ces dernières devront figurer à l’ordre du jour de l’assemblée suivante.
Article 13 – Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée aux mêmes conditions qu’une assemblée générale ordinaire.
En outre, une assemblée générale doit être convoquée si la demande en est faite par écrit par le cinquième au moins des membres.
Article 14 – Compétences de l’assemblée générale
L’assemblée générale décide de toutes les questions qui ne sont réservées de par la loi ou par les présents statuts à un autre organe de l’ASIP-TPG.
L’assemblée générale est notamment compétente pour :
Approuver le procès-verbal de la dernière assemblée générale.
Nommer les scrutateurs.
Elire les membres du comité.
Elire les membres du secrétariat sur proposition du comité.
Exclure un membre.
Approuver les comptes.
Donner décharge au comité pour sa gestion.
Décider des mesures de lutte nécessaire à la défense des intérêts des membres nécessitant un arrêt du travail.
Revoir ses décisions dans le cadre de la procédure de recours.
Fixer le montant de la cotisation annuelle.
Décider d’une cotisation extraordinaire.
Convoquer une assemblée générale ordinaire.
Fixer des sujets à traiter dans l’ordre du jour.
Décider de la modification des présents statuts.
Décider de dissoudre L’ASIP-TPG.
Article 15 – Décision
Toute assemblée convoquée en conformité avec les statuts peut prendre une décision, quel que soit le nombre des membres présents sauf exception (article 25).
Au début de chaque assemblée, une liste des présences est établie.
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents à l’exception des décisions portant sur les mesures de luttes et sur la modification des statuts, lesquelles seront prises à la majorité des 2/3 des membres présents.
L’assemble générale décide dans tous les cas au vote à main levée.
Article 16 – Recours contre les décisions de l’assemblée générale
Les membres disposent d’un droit de recours à l’encontre des décisions de l’assemblée générales à l’exception de celles portant sur une élection.
Les membres disposent d’un délai de deux mois à compter de la prise d’une décision pour réunir la signature de 10% au moins de membres.
Une fois les signatures récoltées et déposées au comité, la décision ainsi remise en question sera soumise à l’assemblée générale dans un délai de quatre mois suivant la fin du délai de recours.
L’article 75 CC est réservé (recours judiciaire).
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